règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage

février 6, 2021 5:34 Publié par Laissez vos commentaires

Le courtier ou le dirigeant d’agence ne doit pas tenter d’intimider une personne avec qui il est en relation, notamment pour inciter celle-ci à retirer une demande présentée à l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec ou à modifier son témoignage. Avant de pouvoir agir à son compte, le courtier doit avoir exercé ses activités comme courtier débutant pour le compte d’une agence pendant au moins 3 des 5 années précédant le moment où il commence à agir à son compte. Le coût d’emprunt est calculé comme si l’emprunteur respectait scrupuleusement tous ses engagements. Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité « Le titulaire de permis qui partage ou prévoit partager sa rétribution doit sans délai divulguer ce fait par écrit à la partie qu’il représente et conserver un Le présent règlement entre en vigueur le 1 er janvier 2012. Lorsque le courtier qui exerce ses activités au sein d’une société par actions constate que l’une des conditions prévues au présent règlement ou à la section IV du chapitre II de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) n’est plus satisfaite, il doit, dans les 15 jours de ce constat, prendre les mesures nécessaires pour corriger la situation, à défaut de quoi, il cesse d’être autorisé à exercer ses activités au sein de la société par actions. Il ne peut les transmettre à un autre titulaire de permis sans l’autorisation du premier. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit, lorsqu’il collabore à la réalisation d’une transaction, révéler aux autres titulaires de permis tous les renseignements pertinents à la réalisation de cette transaction. Il ne peut faire aucune représentation allant à l’encontre de la partie qu’il représente. Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité Art. Sur demande, le titulaire de permis doit divulguer sans délai et par écrit à un emprunteur: le fait que le courtier ou l’agence a été le prêteur à l’égard de plus de 50% du nombre total de prêts garantis par hypothèque immobilière pour lesquels les services de ce courtier ou de cette agence avaient été retenus pour qu’il agisse comme intermédiaire au cours des 12 mois précédents; le nom du prêteur qui, le cas échéant, a octroyé plus de 50% du nombre total de prêts hypothécaires ou de renouvellements hypothécaires pour lesquels le courtier ou l’agence a agi à titre d’intermédiaire au cours de cette période. Le titulaire de permis représente la partie à laquelle il est lié par contrat de courtage. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit exercer ses activités de façon à éviter toute polémique. Vous avez l’impression que votre courtier ne remplit pas ses devoirs et obligations? Le titulaire de permis doit éviter de se placer en situation de conflit d’intérêts et, s’il ne peut l’éviter, il doit le dénoncer sans délai et par écrit aux intéressés. Le titulaire de permis doit révéler à toute personne avec qui il est en relation dans le cadre de l’exercice de ses activités sa qualité de titulaire d’un permis de courtier ou d’agence délivré en vertu de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2). Le courtier qui agit pour une agence doit, lorsqu’il reçoit une rétribution dans le cadre d’une transaction, verser celle-ci sans délai à l’agence pour laquelle il exerce ses activités. Le courtier ou le dirigeant d’agence ne doit pas inciter une personne de façon pressante et abusive à recourir à ses services professionnels. Il ne peut employer, autoriser à agir, garder à son emploi ou tolérer dans son bureau une telle personne, sans raison valable. Le titulaire de permis ne doit pas faire usage des renseignements personnels recueillis à l’occasion de l’exercice de ses activités à des fins autres que celles pour lesquelles ils l’ont été. Le courtier doit alors aviser l’emprunteur par écrit qu’il ne le représente pas et que celui-ci a la possibilité de se faire représenter par le titulaire de permis de son choix. Le titulaire d’un permis de courtier immobilier et d’un permis de courtier hypothécaire peut n’indiquer qu’un seul de ces permis. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit assurer la mise à jour continuelle de ses connaissances. Pour identifier le permis dont il est titulaire, le courtier immobilier doit indiquer l’une ou plusieurs des mentions suivantes: S’il est titulaire d’un permis de courtier immobilier assorti d’un droit d’exercice restreint prévu à l’, Lorsque le courtier exerce ses activités au sein d’une société par actions, les représentations et la publicité doivent être faites par cette société et indiquer, outre les indications prévues à l’, Le courtier peut omettre d’indiquer les mentions prévues aux paragraphes 1 et 2 du premier alinéa de l’. Le courtier qui exerce ses activités au sein d’une société par actions doit s’assurer de la collaboration de cette société, de ses dirigeants et de ses employés, le cas échéant. Le courtier qui agit pour une agence doit, lorsqu’il reçoit une rétribution dans le cadre d’une transaction, verser celle-ci sans délai à l’agence pour laquelle il exerce ses activités. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit appuyer toute mesure susceptible d’améliorer la qualité des services dans le domaine où il exerce. Version telle qu’elle existait . Le titulaire de permis qui vend, échange ou loue un immeuble ou une entreprise dans lequel il détient un intérêt direct ou indirect ne peut représenter l’acheteur ou le locataire qui s’y intéresse. L’article 6 du Règlement sur les conditions d’exer- cice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (c. C-73.2, r. Lorsque les risques déterminés sont plus grands, comme dans le cas des opérations visant des hypothèques consortiales à risque élevé, le niveau de supervision augmentera en conséquence. Le coût d’emprunt est calculé de la façon suivante: «TAC» représente le taux annuel du coût d’emprunt, exprimé en pourcentage; «C» représente le coût d’emprunt, au sens de l’. Le titulaire de permis ne doit présenter à la partie pour laquelle il agit comme intermédiaire que les immeubles, entreprises ou produits hypothécaires correspondant aux besoins ou critères de celle-ci. Lorsqu’il utilise un formulaire, le titulaire de permis doit toujours utiliser la version la plus récente. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit, avant de visiter ou de faire visiter un immeuble, obtenir le consentement préalable du titulaire de permis à qui un contrat de courtage exclusif a été confié ou, si l’immeuble ne fait l’objet d’aucun contrat de courtage, du propriétaire vendeur. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit informer la partie avec laquelle lui ou l’agence qu’il représente a un différend, de la possibilité, conformément à l’article 34 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), de recourir à la conciliation ou à la médiation ou à l’arbitrage des comptes entre un courtier ou une agence et un client. Il doit toujours être en mesure de démontrer l’exactitude de ces renseignements. Télécharger le document Créer des cartes mémoire ... Aide-mémoire – Courtage commercial – Dossier de contrat de. Notamment, la divulgation doit comprendre les renseignements suivants: le coût d’emprunt afférent au prêt sollicité par l’emprunteur; les frais ou pénalités qui seront imposés à l’emprunteur s’il ne rembourse pas le prêt à l’échéance ou ne fait pas un versement à sa date d’exigibilité; les frais de courtage, s’ils sont inclus dans le montant emprunté et sont payés directement par le prêteur au courtier ou à l’agence. Le TAC relatif à une convention de prêt correspond au taux d’intérêt annuel si le coût d’emprunt est constitué uniquement d’intérêts. Le courtier ou le dirigeant d’agence ne doit pas émettre une opinion quant à la valeur d’un immeuble ou d’une entreprise ou quant au coût d’un emprunt, à moins qu’elle ne soit fondée et motivée conformément aux usages et aux règles de l’art. Ils se basent principalement sur l’article 100 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité qui édicte que : « 100. Il doit aviser ce dernier, sans délai et par écrit, qu’il ne le représente pas et que celui-ci à la possibilité de se faire représenter par le titulaire de permis de son choix. Le titulaire de permis doit vérifier et s’assurer de l’identité de la partie qu’il représente ainsi que de celle des autres parties à la transaction, si ces dernières ne sont pas représentées par un titulaire de permis. Du moins, l’article 37 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage prévoit qu’une rétribution d’un courtier immobilier peut être … Le titulaire de permis qui vend, échange ou loue un immeuble ou une entreprise dans lequel il détient un intérêt direct ou indirect ne peut représenter l’acheteur ou le locataire qui s’y intéresse. Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité Art. Il doit notamment s’abstenir de représenter faussement qu’il détient un contrat de courtage, qu’un contrat de courtage lui a été confié en exclusivité ou qu’un immeuble ou une entreprise n’est pas disponible pour fins de visite. Respect du caractère exclusif du contrat de courtage. Il doit aviser ce dernier, sans délai et par écrit, qu’il ne le représente pas et que celui-ci à la possibilité de se faire représenter par le titulaire de permis de son choix. Il ne peut faire aucune représentation allant à l’encontre de la partie qu’il représente. Un courtier ou une agence ne peut faire une représentation ou de la publicité relative à une opération de courtage visée à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) ou diffuser de l’information sur un immeuble que s’il y a été expressément autorisé par écrit par la personne ou société pour le bénéfice de laquelle il s’est engagé à effectuer une telle opération. Le titulaire de permis doit, lorsque la partie qu’il représente désire avoir recours à un service de diffusion d’information concernant un immeuble ou une entreprise, inscrire sans délai l’immeuble ou l’entreprise à ce service. Le titulaire de permis peut renoncer en tout ou en partie à la rétribution à laquelle il a droit, en autant que cette renonciation ne comporte aucun désavantage pour les autres parties à la transaction ou pour un autre titulaire de permis. Le courtier ou le dirigeant d’agence ne doit pas utiliser une décision rendue par le comité de discipline ou tout élément porté à son attention ou obtenu dans le cadre de la divulgation de la preuve dans le but de porter préjudice à un titulaire de permis. Le titulaire de permis doit, lorsqu’il obtient des renseignements personnels d’un autre titulaire de permis dans le cadre d’une transaction, utiliser ces renseignements aux seules fins pour lesquelles ils lui sont transmis. Le titulaire de permis, ou quiconque fait la promotion de services de courtage immobilier ou hypothécaire, ne peut faire ou permettre que soit faite une représentation ou de la publicité qui: laisse croire qu’il peut se livrer à une opération de courtage visée à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) s’il n’en a pas le droit au moment de ces représentations ou publicités; laisse faussement croire qu’il détient un titre de spécialiste; contient un renseignement ou utilise une formule, un nom, une marque de commerce, un slogan ou un logotype pouvant prêter à confusion; contient une statistique sans en indiquer la source; contient une photographie du titulaire de permis datant de plus de 5 ans. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit informer la partie qu’il représente et toutes les parties à une transaction de tout facteur dont il a connaissance qui peut affecter défavorablement les parties ou l’objet même de la transaction. 2008, c. 9, a. Le titulaire de permis doit divulguer sans délai et par écrit à l’emprunteur qui retient ses services pour qu’il agisse comme intermédiaire pour l’obtention d’un prêt garanti par hypothèque immobilière: le nombre de prêteurs qui ont consenti des prêts pour lesquels le courtier ou l’agence agissait comme intermédiaire au cours des 12 mois précédents; le fait que le courtier ou l’agence a été un prêteur alors que ses services avaient été retenus pour qu’il agisse comme intermédiaire pour l’obtention d’un prêt garanti par hypothèque immobilière au cours de cette même période de 12 mois. Sauf en matière de contrat de courtage hypothécaire, un tel avis devra indiquer le droit des parties de continuer de faire affaires avec l’agence, de continuer de faire affaires avec le courtier qui agit à son compte ou pour le compte d’une nouvelle agence, et identifier celle-ci, ou de mettre fin au contrat de courtage. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit aussi maintenir de saines pratiques. Le courtier ou le dirigeant d’agence ne doit participer à aucun acte ou pratique, en matière immobilière, qui puisse être illégal ou qui puisse porter préjudice au public ou à la profession. Dans le cas d’une personne qui est qualifiée et autorisée à se livrer à des opérations de courtage au sens de l’. Clause A t.4, A .5, A .6 et A .7 – Cessation des activités d’un courtier agissant à son compte, pour le compte d’une agence et les frais d’assurance du prêt dans l’un des cas suivants: l’emprunteur en est le bénéficiaire et le montant de l’assurance couvre la valeur de l’immeuble que grève l’hypothèque; les frais pour l’enregistrement de documents ou l’obtention de renseignements contenus dans les registres publics concernant la sûreté grevant le bien donné en garantie du prêt; les frais exigibles pour tout remboursement anticipé du prêt; les honoraires ou frais d’un avocat ou d’un notaire, autres que ceux prévus au paragraphe 2 du premier alinéa; les frais d’assurance contre les vices de titres, si l’emprunteur choisit l’assureur, si l’assurance est payée directement par l’emprunteur et si l’emprunteur est bénéficiaire de l’assurance; les frais pour les services d’évaluation, d’arpentage ou d’inspection d’un immeuble que grève l’hypothèque, si l’emprunteur reçoit un rapport en provenance de la personne ayant fourni le service et s’il est autorisé à fournir une copie du rapport à des tiers; les frais d’assurance en cas de défaut visant une hypothèque à ratio élevé; les frais pour la tenue d’un compte de taxes requis dans le cas d’un prêt à ratio élevé ou qui sont facultatifs; les frais pour la radiation d’une sûreté; les frais exigibles en cas de défaut de l’emprunteur. La conduite d’un courtier ou d’un dirigeant d’agence doit être empreinte d’objectivité, de discrétion et de modération. du 25 juillet 2007 au 19 août 2007. Un prêt garanti par hypothèque immobilière inversée est un prêt garanti par hypothèque immobilière qui satisfait aux 2 conditions suivantes: la somme prêtée n’a pas à être remboursée avant l’un ou plusieurs des événements suivants: la mort de l’emprunteur ou, s’il y a plus d’un emprunteur, la mort du dernier emprunteur survivant; l’acquisition par l’emprunteur ou par le dernier emprunteur survivant, selon le cas, d’un autre immeuble destiné à être utilisé comme résidence principale; la vente de l’immeuble grevé par l’hypothèque; l’emprunteur ou le dernier emprunteur survivant a quitté l’immeuble grevé d’une hypothèque afin de vivre ailleurs, sans aucune perspective raisonnable d’y revenir; une ou plusieurs des conditions suivantes s’appliquent alors que l’emprunteur ou le dernier emprunteur survivant, selon le cas, continue d’occuper l’immeuble grevé d’une hypothèque comme résidence principale et respecte les termes et conditions du prêt: aucun remboursement de capital ou paiement d’intérêts n’est exigible ou susceptible de le devenir; bien que le paiement d’intérêts puisse devenir exigible, aucun remboursement du capital n’est exigible ou susceptible de le devenir; bien que le paiement d’intérêts et le remboursement d’une partie du capital puissent devenir exigibles, le remboursement de tout le capital n’est pas exigible ou susceptible de le devenir. Il ne peut employer, autoriser à agir, garder à son emploi ou tolérer dans son bureau une telle personne, sans raison valable. Le titulaire de permis qui se livre à une opération de courtage relative à un prêt garanti par hypothèque immobilière grevant un immeuble visé à l’article 23 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) représente la partie qui lui a demandé de négocier en sa faveur un prêt garanti par hypothèque immobilière. ». La fiche ou le document peut indiquer tout autre renseignement qui respecte les dispositions de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2) ou du présent règlement. Une opération de courtage s’entend des faits et gestes posés dans l’exécution des obligations qui incombent au titulaire d’un permis délivré en vertu de la présente loi ou d’une autorisation spéciale de l’Organisme d’autoréglementation du courtage immobilier du Québec partie à un contrat de courtage immobilier en tant qu’intermédiaire, même lorsqu’il s’agit d’un contrat de courtage immobilier pour … Les parties à une transaction comprennent toutes les personnes pouvant être intéressées à conclure une transaction visée à l’article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2). courtage immobilier et à la section VI.I du chapitre I du Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité; o Avoir, dans un seul et même dossier, pour chacune des sociétés par actions de ses courtiers : Il doit informer de façon raisonnable toutes les parties à une transaction des droits et obligations découlant des documents qu’il leur fait signer. • Règlement sur les conditions d'exercice d'une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, RLRQ c. C-73.2, r 1 • Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l'inspection des courtiers et des agences, RLRQ c. C-73.2, r 4 8 Ainsi, il ne doit pas transmettre un renseignement faux, trompeur ou incomplet notamment quant: à la compétence d’un titulaire de permis; à l’étendue ou l’efficacité de ses services et de ceux généralement rendus par les courtiers et les agences; aux coûts d’un prêt garanti par hypothèque immobilière; au prix de vente d’un immeuble, lequel doit être celui prévu au contrat de courtage ou à la proposition de transaction. Le titulaire de permis doit remettre à la partie qu’il représente, sans délai, sur tout support permettant d’en assurer l’intégrité, l’accessibilité, l’authenticité et l’intelligibilité, un exemplaire de tout document contenant les données servant à décrire l’immeuble, l’entreprise ou le prêt garanti par hypothèque immobilière qui fait l’objet du contrat de courtage. le conseil des ministres reglement n° 10/2008/cm/uemoa relatif aux conditions d’agrement et d’exercice des commissionnaires en douane le conseil des ministres de l’union economique et monetaire ouest africaine (uemoa) vu le traité de l’uemoa, … Le titulaire de permis, qu’il soit ou non dans l’exercice de ses fonctions, qui, directement ou indirectement, possède ou se propose d’acquérir un intérêt dans un immeuble ou une entreprise qui fait l’objet d’un achat, d’une vente ou d’un échange ou encore agit ou se propose d’agir à titre de prêteur à l’égard d’un prêt garanti par hypothèque immobilière doit, avant la rédaction ou l’acceptation de la proposition de transaction par le contractant pressenti, lui transmettre sans délai, par tout moyen faisant preuve de la date et de l’heure de sa réception, un avis écrit indiquant: le permis dont il est titulaire ainsi que le numéro de ce permis; le nom et les coordonnées du contractant pressenti; la nature de l’intérêt qu’il possède ou se propose d’acquérir; la date et l’heure de réception de l’avis; la signature du courtier ou du dirigeant de l’agence, selon le cas. Règlement sur les contrats et formulaires. 2012 et le 30 mars 2012 (antérieure), 1. entre le 14 mai 2010 et le 21 janv. Le courtier ou le dirigeant d’agence ne doit pas dénigrer ni tenter de nuire aux relations d’un autre titulaire de permis avec la partie qu’il représente, avec les autres parties à une transaction ou avec d’autres titulaires de permis. Un titulaire de permis ne peut partager sa rétribution avec une personne ou une société qui exerce ou tente d’exercer l’activité de courtier sans y être autorisée au Québec ou hors Québec. Lorsque l’Organisme constate que le courtier a été autorisé à exercer ses activités au sein d’une société par actions sous de fausses représentations, il cesse immédiatement d’être autorisé à exercer ses activités au sein de cette société. 1985, c. I-15), le TAC doit être calculé conformément à cette disposition. En cas de défaut de donner cet avis, celui à qui cette information est due peut, tant que le contrat n’a pas été signé par les parties, se dédire, sans pénalité, de toute offre ou promesse, acceptée ou non, portant sur l’immeuble, l’entreprise ou le prêt, par l’envoi ou la remise d’un avis écrit à l’autre partie. Un service ou un bien fourni par un courtier ou une agence doit être conforme aux déclarations ou messages publicitaires relatifs à ce service ou à ce bien. Le TAC relatif à une convention de prêt correspond au taux d’intérêt annuel si le coût d’emprunt est constitué uniquement d’intérêts. Tout contrat, toute proposition de transaction ou tout formulaire, y compris celui qui constate un tel contrat ou une telle proposition, relatif à une opération de courtage visée à l’ article 1 de la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2), doit être complété clairement et … Le courtier ou le dirigeant d’agence ne doit pas conseiller ou encourager une partie à une transaction à poser un acte qu’il sait illégal ou frauduleux. Cette inscription doit être faite avant d’en débuter la mise en marché et d’effectuer les actes prévus au contrat de courtage, à moins d’instructions écrites contraires de la partie qu’il représente. Pour l’application de la présente sous-section: «capital» signifie la somme empruntée à l’exclusion du coût d’emprunt; «frais de débours» signifie les frais, autres que ceux visés au premier alinéa de l’article 58, exigés pour le recouvrement des dépenses engagées par le prêteur afin d’établir, de documenter, d’assurer ou de garantir une convention de prêt, y compris les frais visés aux paragraphes 3 et 6 à 8 du deuxième alinéa de l’article 58; «prêt à ratio élevé» signifie un prêt dont la somme prêtée, incluant les sommes impayées en vertu d’un prêt garanti par une hypothèque de même rang, ou de rang prioritaire, excède 80% de la valeur marchande de la propriété qui garantit le prêt; «TAC» signifie le coût d’emprunt, exprimé sous forme du taux annuel sur le capital visé au premier alinéa de l’article 55. Dès que le courtier cesse d’agir à son compte, il doit en aviser par écrit les parties qu’il représente. L’agence qui agit par l’entremise d’un ou de plusieurs courtiers débutants doit établir un système permettant d’encadrer et de superviser les pratiques de ces derniers. Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité, CONDITIONS D’EXERCICE DES OPÉRATIONS DE COURTAGE, REPRÉSENTATION DES PARTIES À UNE TRANSACTION, INTÉRÊT DANS UN IMMEUBLE, UNE ENTREPRISE OU UN PRÊT GARANTI PAR HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE, CHANGEMENT AFFECTANT LE COURTIER OU L’AGENCE LIÉ PAR CONTRAT DE COURTAGE, VÉRIFICATION D’IDENTITÉ ET DE CAPACITÉ JURIDIQUE, EXERCICE DES ACTIVITÉS DE COURTIER AU SEIN D’UNE SOCIÉTÉ PAR ACTIONS, CONDITIONS D’EXERCICE PARTICULIÈRES AU PRÊT GARANTI PAR HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE, DIVULGATIONS RELATIVES AU PRÊT GARANTI PAR HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE, PRÊT GARANTI PAR UNE HYPOTHÈQUE IMMOBILIÈRE INVERSÉE, DEVOIRS GÉNÉRAUX ET OBLIGATIONS ENVERS LE PUBLIC, DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PARTIE QUE REPRÉSENTE LE COURTIER ET LES PARTIES À UNE TRANSACTION, DEVOIRS ENVERS LES AUTRES TITULAIRES DE PERMIS, DEVOIRS ET OBLIGATIONS ENVERS LA PROFESSION, REPRÉSENTATION, PUBLICITÉ ET INFORMATION SUR LES IMMEUBLES, IDENTIFICATION DES COURTIERS ET DES AGENCES, COURTAGE IMMOBILIER — DÉONTOLOGIE — PUBLICITÉ, (chapitre C-73.2, a. Le titulaire de permis qui souhaite acquérir un intérêt direct ou indirect dans l’immeuble ou l’entreprise qu’il est chargé de vendre, louer ou échanger en vertu d’un contrat de courtage doit, avant de déposer sa proposition de transaction, mettre fin au contrat de courtage. Présentation des propositions de transaction. Le titulaire de permis ne doit pas retarder indûment la remise de tout bien dont la garde lui a été confiée par une partie qu’il représente ou une partie à une transaction. 2008, c. 9, a. Le titulaire de permis représente la partie à laquelle il est lié par contrat de courtage. Le titulaire de permis doit offrir ses services sans distinction, exclusion ou préférence fondée sur un motif de discrimination prévu à l’article 10 de la Charte des droits et libertés de la personne, y compris le nombre ou l’âge des enfants. Le courtier doit alors aviser l’emprunteur par écrit qu’il ne le représente pas et que celui-ci a la possibilité de se faire représenter par le titulaire de permis de son choix. RÈGLES RELATIVES AUX CONFLITS D’INTÉRÊTS visant les FONCTIONNAIRES actuels et anciens des cabinets des ministres. S’il y a lieu, il doit les informer des produits et services relatifs à cette transaction concernant la protection du patrimoine visé. Un titulaire de permis ne peut partager la rétribution qu’il perçoit dans le cadre d’une transaction visée à l’, Malgré les premier et deuxième alinéas, un titulaire de permis peut partager sa rétribution avec un cabinet ou un représentant autonome ou une société autonome au sens de la. Le courtier ou le dirigeant d’agence doit recommander à la personne qui se propose d’acquérir un immeuble d’en faire effectuer une inspection complète par un professionnel ou un inspecteur en bâtiment qui: détient une assurance responsabilité professionnelle contre les fautes, erreurs ou omissions; utilise une convention de service d’inspection reconnue; effectue ses inspections conformément à une norme de pratique de l’inspection en bâtiment reconnue; remet un rapport écrit à la partie qui utilise ses services.

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