règlement sur les dossiers, livres et registres

février 6, 2021 5:34 Publié par Laissez vos commentaires

Le registre comptable portant sur les sommes détenues en fidéicommis doit être intégré dans un système de comptabilité tenu suivant les principes comptables généralement reconnus. Le dossier pour une transaction contient la proposition de transaction acceptée et tout autre document ayant servi à la réalisation de la transaction. Il contient, inscrits par ordre chronologique, les renseignements suivants: si la somme reçue en fidéicommis est déposée au compte général en fidéicommis: le numéro unique attribué par le titulaire de permis à la transaction, le cas échéant; le numéro du reçu émis au déposant pour la somme reçue; la date du dépôt à l’institution financière; le solde du compte général en fidéicommis; si la somme reçue en fidéicommis est retirée du compte général en fidéicommis: le numéro unique attribué au chèque ou à la lettre de change, ou celui du bordereau de transfert qui sert à effectuer un retrait; le nom du bénéficiaire du chèque, de la lettre de change ou du bordereau de transfert servant au retrait; la date apparaissant au chèque, à la lettre de change ou au bordereau de transfert servant au retrait; si la somme reçue en fidéicommis est déposée dans un compte spécial en fidéicommis: les renseignements prévus au paragraphe 1; le nom de l’institution financière où ce compte est ouvert; si la somme reçue en fidéicommis est retirée d’un compte spécial en fidéicommis: les renseignements prévus au paragraphe 2; le nom de l’institution financière où ce compte est ouvert. Tout retrait d’un compte général ou spécial en fidéicommis doit être effectué au moyen d’un virement électronique, d’un chèque, d’une autre lettre de change ou d’un bordereau de transfert, portant le numéro unique qui a été attribué à la transaction visée. Recueil mis à jour le 21 avril 2016 Collection updated on April 21, 2016 vii RÈGLEMENT SUR LE FONDS D’INDEMNISATION ET LA FIXATION DE LA PRIME D’ASSURANCE DE Titre officiel : Renseignements sur les Normes du travail - Feuillet d'information 14 Tenue de registres, partie III du Code canadien du travail (Normes du travail) Source législative L'article 24 du Règlement du Canada sur les normes du travail précise les registres exigés à tenir et à conserver pour l'inspection de l'inspecteur en vertu du Code canadien du travail. Règlement sur les dossiers, les autres effets, les cabinets et la cessation d'exercice des membres de l'ordre professionnel des inhalothérapeutes du Québec Code des professions (L.R.Q., c. C-26, a. Le comité d’inspection est composé d’au moins 3 et d’au plus 9 membres, dont un président, nommés pour un mandat de 3 ans par le conseil d’administration de l’Organisme. Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences. REACH. Le dossier pour l’ensemble des avis de divulgation contient les documents suivants: les avis de divulgation requis par l’article 18 du Règlement sur les conditions d’exercice d’une opération de courtage, sur la déontologie des courtiers et sur la publicité (chapitre C-73.2, r. 1), dûment complétés, et la preuve de leur réception; à moins que ces documents n’aient été déposés dans l’un des dossiers prévus aux paragraphes 2 et 3 de l’article 10, la proposition de transaction acceptée et tous les documents s’y rapportant. Lorsque le comité d’inspection oblige un courtier ou le dirigeant d’une agence à suivre avec succès un cours ou à compléter une formation, il avise ce dernier qu’il peut demander la révision d’une telle ordonnance par le conseil d’administration de l’Organisme dans un délai de 30 jours suivant la réception de la décision du comité d’inspection. Les clés de Registre et emplacements des dossiers correspondant aux lignes O4 sont listés ci-dessous et ceci est valable, pour la plupart, pour toutes les versions de Windows. Il contient, pour chaque contrat, les renseignements suivants: lorsque le contrat vise l’achat, la vente, la location ou l’échange d’un immeuble ou l’achat ou la vente d’une entreprise, l’adresse de l’immeuble ou de l’entreprise faisant l’objet du contrat ou sa description cadastrale s’il n’y a pas d’adresse; lorsque le contrat vise un prêt garanti par hypothèque immobilière, le nom et les coordonnées de la personne ou de la société ayant confié le contrat; la date à laquelle le contrat a été confié au titulaire de permis; le numéro unique, provenant d’une série consécutive de numéros propres au titulaire de permis, attribué au contrat; le cas échéant, le nom du courtier qui agit pour l’agence pour l’exécution du contrat. Dossier de l'appelant(e), (Format livre), (10 volumes), (Vol. Un membre du comité d’inspection, un inspecteur de même qu’un expert qu’il s’adjoint, doit prêter le serment prévu à l’Annexe A du présent règlement. Règlement sur les registres et les dossiers d'un transporteur, 1991 GOQ 2, 1281 Document; Versions (1) Cité par (?) 0000001306 00000 n Dès la cessation de ses activités, le titulaire de permis doit transmettre à l’Organisme: Les registres et les dossiers du titulaire de permis qui cesse ses activités sans se conformer aux articles 19 et 21 pourront être saisis et archivés par l’Organisme. ��ۖL�2�(m�^��-XTd~/�/�,���x��o�3��D^�sԚ'pvrW��1E�a��~��6�x�J����'Ѥ�e$�儵H>���(iA�PHu���I�Iȹ�|dI��X-{�Dg�uǍԅ��,A`P�xl+�8�����_�Ѷ��Y��2h����B޾��� Le reçu doit porter la signature de la personne autorisée par le titulaire de permis et, outre les mentions prévues aux paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 de l’article 31, indiquer: la forme sous laquelle la somme a été reçue; que la somme est reçue pour dépôt dans le compte en fidéicommis du titulaire de permis; les fins pour lesquelles la somme est reçue; que le titulaire de permis disposera de cette somme à ces fins, en conformité avec la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2). Le registre des avis de divulgation doit prévoir, par ordre numérique croissant, des numéros uniques attribués à chacun des avis de divulgation. xref Cet avis doit également indiquer les conséquences de la décision. 0000006268 00000 n Règlement d'exécution du PCT Règle 93 Dossiers et registres. 0000002631 00000 n rÈglement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilitÉ en fidÉicommis et l’inspection des courtiers et des agences loi sur le courtage immobilier (l.q. Conserver ses dossiers plus longtemps peut s'avérer très utile. Loi habilitante (1) Modifications (0) Ce règlement est abrogé ou caduc depuis le 1999-07-01. endstream endobj 50 0 obj <. La déclaration d’ouverture de compte doit indiquer: le nom et l’adresse de l’institution financière à laquelle s’adresse la déclaration; le nom du courtier ou du dirigeant de l’agence qui fait la déclaration, le numéro de permis du titulaire ainsi que l’adresse de son établissement; que ce compte général ouvert à l’institution financière au nom du titulaire de permis est «en fidéicommis»; que ce compte est constitué des sommes que le titulaire de permis reçoit ou recevra en fidéicommis dans l’exercice de ses activités et que ce compte est régi par la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2); que les intérêts produits par les sommes déposées dans ce compte doivent être versés au Fonds de financement de l’Organisme; que l’institution financière est autorisée à transférer directement au Fonds de financement de l’Organisme les intérêts générés par ce compte et à y prélever à la source, le cas échéant, les frais d’administration prévus par l’entente intervenue ou à intervenir avec l’Organisme; une mention des personnes autorisées à signer, au nom du titulaire de permis, tout document relatif aux opérations courantes de ce compte et la signature de chacune de celles-ci; qu’en tout temps, l’Organisme est autorisé de façon irrévocable à requérir et à obtenir de l’institution financière tout renseignement, explication ou copie de document nécessaire ou utile pour fins de vérification relative à ce compte; que l’Organisme est autorisé de façon irrévocable à bloquer les sommes détenues en fidéicommis, à prendre possession de toute somme confiée à un titulaire de permis, à révoquer la signature du courtier ou du dirigeant d’agence ou à fermer tout compte en fidéicommis de ceux-ci. Tout membre du personnel de secrétariat du comité entre en fonction après avoir prêté un serment de discré- Les nouveaux marchés ouvriront donc certainement la possibilité d’externaliser d’autres documents que les dossiers médicaux, en respect des conditions ci-dessus énoncées. rÈglement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilitÉ en fidÉicommis et l’inspection des courtiers et des agences loi sur le courtage immobilier (l.q. ses fonctions et coordonne les travaux du comité. Lors de l’ouverture du compte général en fidéicommis, le titulaire de permis doit compléter et transmettre à l’institution financière dépositaire et à l’Organisme une déclaration d’ouverture de compte. 12. Lorsque le titulaire de permis reçoit une somme en espèces, il doit remettre au déposant un reçu comprenant les mentions suivantes: le montant de la somme reçue et en quelle devise est cette somme; si la somme est reçue pour le compte d’autrui ou à titre d’avance de rétribution ou de déboursés; le nom, l’adresse, la date de naissance et l’occupation du déposant; que, dès que cette somme est déposée dans un compte en fidéicommis, un reçu sera remis au déposant; le nom et la signature de la personne qui, en son nom, reçoit la somme; le nom du titulaire de permis, l’adresse de son établissement et le numéro de son permis. Les livres et dossiers peuvent être détruits si toutes les conditions des sections 1 à 7 ci-dessus ont été respectées et que la vérification ou le droit à un remboursement ou à une remise auxquels se rapporte la déclaration de renonciation ont été pris en charge par le ministère des Finances et que tous les … Son application relève des Comités de discipline départementaux (CDD), du Comité de discipline institutionnel (CDI) et du Secrétariat général. Dans le cas où des frais vous auraient été imposés, vous devez obtenir un remboursement de votre La déclaration d’ouverture de compte doit indiquer, outre les mentions prévues aux paragraphes 1, 2, 3, 5, 9, 10 et 11 de l’article 29: la somme reçue et une mention que cette somme est reçue «en fidéicommis» dans l’exercice des activités de courtier; que cette somme est déposée dans un compte spécial ouvert à l’institution financière au nom du titulaire de permis «en fidéicommis»; que ce compte est régi par la Loi sur le courtage immobilier (chapitre C-73.2); que les intérêts produits par la somme déposée dans ce compte sont la propriété du déposant. Règlement sur les infractions de nature académique. Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l'exercice de sa profession, RLRQ c P-10, r 23 43 - Règlement sur la santé et la sécurité au travail (trains) 46 - Règlement sur la sécurité et la santé au travail (pétrole et gaz) 48 - Règlement sur la santé et la sécurité dans les mines de charbon; 49 - Règlement sur la santé et la sécurité au travail en milieu maritime. Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences Règlement sur le fonds d’indemnisation et la fixation de la prime d’assurance de responsabilité professionnelle Les sommes qui doivent être versées en fidéicommis le sont sans délai, suivant les termes de la fiducie prévus à la proposition de transaction ou selon les termes de toute autre entente, dans un compte général en fidéicommis ouvert au nom du titulaire de permis. C-73.2, r. 4 - Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences Table des matières Loi habilitante 1 Lorsque les registres et les dossiers sont conservés sur support technologique, l’accès aux documents qui y sont contenus doit être limité aux personnes qui sont à l’emploi ou autorisées à agir pour le titulaire de permis, pour les renseignements nécessaires à l’exercice de leurs activités. Le dossier permettant de vérifier la conformité d'un établissement recevant le public avec les règles de sécurité tel que prévu à l'article R. 123-22 du code de la construction et de l'habitation doit contenir : - une notice récapitulant les dispositions prises pour satisfaire aux mesures prévues par le règlement … 270111 REGISTRE DES TRanSacTIonS PaGE 1 DE 1 REGISTRE DES TRANSACTIONS Requis par l’article 4 du Règlement sur les dossiers, livres et registres, la comptabilité en fidéicommis et l’inspection des courtiers et des agences NuméRO consécutif attribué par le titulaire à la transaction DATE d’acceptation de la proposition de Selon le Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l’exercice de sa profession, l’ensemble du dossier pharmacologique du patient peut être détruit après une durée d’inactivité minimum de deux ans ou lorsque le patient décède, et les ordonnances doivent être conservées pour une durée minimum de deux ans. 2. Règlement sur la tenue des dossiers, livres et registres par un pharmacien dans l'exercice de sa profession, RLRQ c P-10, r 23 49 0 obj <> endobj Il doit en conserver un exemplaire pour fins d’inspection. Conformément au Règlement sur la diffusion de l’information et sur la protection des renseignements personnels, le Ministère diffuse sur son site Web, depuis le 29 novembre 2009, les registres publics prévus expressément par les lois dont il est responsable : .

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